Infractions en vertu de la Loi sur les drogues et autres substances

Soyez bien défendu suite à une accusation liée aux drogues et autres substances

Spécialisée dans le droit criminel dans la grande région de Montréal, Me Mocanu peut vous défendre suivant le type d’infraction relative aux drogues et autres substances auquel vous faites face.

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Possession simple

La possession de drogue interdit à toute personne d’avoir en sa possession ou garde réelle une drogue illicite ou en l’avoir en possession ou garde réelle d’une autre personne.

Les drogues illicites entrent dans différentes catégories, communément appelées des annexes, et les peines varient selon la quantité, le type de drogue, les circonstances, etc. Une personne est en possession si elle a un contrôle physique sur cette drogue ou si la drogue se retrouve sur cette personne.

Une personne a également la possession d’une drogue si elle a le pouvoir et l’intention de contrôler sa disposition et son utilisation.

Trafic de dogues et de stupéfiants

Le trafic implique la vente, la distribution ou le transport de drogues. Le Code criminel n’exige pas de prouver que l’accusé ait eu l’intention de donner suite à une offre de trafic.

Le terme trafic ne comprend pas seulement la vente elle-même, mais aussi la présentation de la vente, l’offre de vente et la possession en vue de la vente. En effet, il n’est pas nécessaire de prouver que la personne accusée ait eu de la drogue sur elle.

L’infraction peut également être accomplie simplement par le fait de donner une petite quantité de drogue à un ami.

Importation et exportation

L’importation et l’exportation sont une forme de trafic qui consiste à introduire une substance illégale dans le pays ou l’exporter à l’étranger.

Ce type d’infraction implique souvent l’importation de drogues découvertes dans les bagages, directement sur des personnes ou ailleurs.

Les peines pour une infraction d’importation ou exportation de drogues illicites au Canada sont importantes et mènent souvent à l’emprisonnement.

Production

En vertu du Code criminel, la production consiste à obtenir la substance par toute méthode ou procédé, y compris la fabrication, la synthèse ou l’utilisation de tout moyen de modifier les propriétés chimiques ou physiques de la substance.

La plupart des infractions de production entrainent des peines minimales.

Circonstances aggravantes

Selon le Code criminel, un juge doit tenir compte des facteurs «aggravants» propres aux crimes liés à la drogue.

Un facteur aggravant est quelque chose qui rend le crime plus grave aux yeux de la loi.

Ces circonstances aggravantes comprennent l’utilisation ou le port d’une arme au moment de l’infraction, l’utilisation de menace ou de violence, la participation de mineurs en tant que complices, la perpétration de l’infraction sur les terrains d’école ou à proximité et les antécédents de la personne accusée.

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Me Mocanu est à l’écoute de ses clients!

Laissez une experte en affaires criminelles vous conseiller pour une infraction liée aux drogues et autres substances