Voies de fait
En droit criminel, les voies de fait sont définies comme l'application intentionnelle de la force contre une autre personne sans son consentement, directement ou indirectement. La force n’a pas à être importante, un quelconque degré de force n’est pas requis. Une accusation de voies de fait peut également être portée lorsque quelqu'un tente ou menace, par un acte ou un geste, d'appliquer de la force contre la personne.
Voies de fait causant des lésions corporelles / agression armée
L'infraction de voies de fait causant des lésions corporelles ainsi que l’infraction de voies de fait armées se trouve dans la partie VIII du Code criminel relative aux « infractions contre la personne ». Ces infractions sont passibles, lorsqu’elles sont prises par acte criminel, d'un emprisonnement maximal de dix ans ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois. Une lésion corporelle fait référence à une blessure qui n'est ni passagère, ni sans importance. La définition d’arme, quant à elle, est très large. Elle inclut toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour
Agression sexuelle
L’agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée. Il y a différents niveaux d'agression sexuelle, y compris les attouchements sexuels, les agressions sexuelles, les agressions sexuelles graves et les agressions sexuelles avec une arme. Les tribunaux ont établi que l'acte d'agression sexuelle ne dépend pas seulement du contact avec une partie spécifique de l'anatomie humaine, mais plutôt de l'acte de nature sexuelle qui
Contacts sexuels
L’infraction de contacts sexuels est définie à l'article 151 du Code criminel et vise toute personne qui, à des fins sexuelles, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou un objet, une partie du corps d'un enfant de moins de seize ans. Le Code criminel a été modifié pour prévoir des peines minimales plus élevées en ce qui concerne les infractions de contacts sexuels.
Proférer des menaces
Une menace est une intention communiquée d'infliger un préjudice à une autre personne. Pour être reconnu coupable d'avoir proféré des menaces, le ministère public doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que l'accusé avait l’intention de menacer, qu'il sût qu'il proférait cette menace et que la menace était de causer la mort ou des dommages corporels, de détruire ou endommager des biens ou de tuer ou blesser un animal.
Harcèlement criminel
Le harcèlement criminel constitue une infraction prévue à l’article 264 (1) du Code criminel. Cette infraction interdit le comportement délibéré qui se produit sur une période de temps déterminée, qui peut amener une autre personne à craindre pour sa sécurité. Le fait de suivre ou de communiquer à plusieurs reprises avec une personne ou de se comporter de façon menaçante envers cette personne est un exemple
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Laissez une experte en affaires criminelles vous conseiller pour une infraction liée à la personne.