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Infractions relatives à la conduite
Dans un dossier de conduite avec les facultés affaiblies, le ministère public doit prouver que votre capacité de conduire a été altérée, soit par la drogue ou l'alcool. Pour ce faire, il s'appuie sur les signes d'intoxication que l'agent de police a observés lors de son intervention. Une accusation de conduite avec plus de 80 mg d'alcool dans votre sang signifie que vous êtes accusé d'avoir conduit un véhicule à moteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à la loi. Lorsqu'on vous intercepte pour une enquête sur la conduite avec facultés affaiblies, un agent peut exiger un échantillon de votre haleine ou de votre sang. Une accusation de refus fait référence au non-respect d'une demande valide pour un échantillon d'haleine ou de sang.
Infractions relatives à la personne
Les infractions contre la personne incluent des voies de fait, voies de fait causant des lésions corporelles, voies de fait armées, agressions sexuelles, menaces, harcèlement, etc. Dans ce type de dossier, il y a souvent plus d'une version sur le déroulement des évènements. Les sanctions imposées varient en fonction de la gravité de la conduite et de l'impact sur le plaignant. Plus particulièrement, la plupart des infractions de nature sexuelle entrainent une peine minimale de détention.
Infractions contre la propriété
Les infractions contre la propriété varient de délits mineurs, tels que les vols à l'étalage, à des infractions plus graves, tels que les fraudes ou les introductions par effraction. Il est prudent d'obtenir des conseils juridiques concernant les moyens de défense pertinents à votre dossier. Avant de plaider coupable, renseignez-vous à savoir si l'absolution peut être une option envisageable.
Infractions drogues et autres substances
Les infractions en matière de drogues comprennent la possession simple, la possession en vue d'en faire le trafic, le trafic, la production et l'importation ou l'exportation de substances énumérées dans les annexes de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances. Une question souvent soulevée par la défense est de savoir si la personne avait la connaissance et le contrôle sur la drogue en question.
Cybercriminalité
Les infractions reliées à la cybercriminalité telles que la de pornographie juvénile sont parmi les plus gaves du Code criminel. Que ce soit de la possession, de la production, ou de la distribution, chaque infraction est passible d’une peine minimale d’emprisonnement. Il est important de
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Laissez une experte en affaires criminelles vous conseiller pour ces types d’infractions