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Infractions contre la propriété

Soyez bien défendu suite à une accusation d’infraction contre la propriété

Spécialisée dans le droit criminel dans la grande région de Montréal, Me Mocanu peut vous défendre suivant le type d’infraction reliée à la propriété auquel vous faites face.

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Vol

Dans l’usage commun, le vol consiste à prendre ou à s’emparer physiquement d’un objet, de le déplacer, de commencer à le transporter ou de faire en sorte que cet objet soit déplacé sans la permission ou le consentement de son propriétaire légitime.

Il existe plusieurs défenses qui peuvent être invoquées à l’encontre d’une accusation de vol. La poursuite a le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable l’intention criminelle.

Le montant du vol sera un élément important à considérer lors de la sentence suite à un plaidoyer de culpabilité.

Méfait

Le Code criminel définit le méfait comme un acte détruisant ou endommageant un bien, le rendant dangereux, inutile, inopérant ou inefficace, entravant l’utilisation, la jouissance ou l’exploitation légitime de ce bien.

La poursuite doit prouver que la personne accusée a volontairement posé le geste. Un exemple commun de méfait inclut le vandalisme, bien qu’il existe plusieurs types de méfaits criminels.

Vol qualifié

Le vol qualifié consiste à prendre ou tenter de prendre un bien par la force ou la menace de la force, avec ou sans l’utilisation d’une arme.

L’emploi de la violence lors de cette infraction peut avoir lieu immédiatement avant ou après le moment du vol.

Le vol qualifié comporte deux infractions : le vol et les voies de fait. La poursuite doit prouver que ces deux infractions sont liées et rapprochées dans le temps, plus précisément que la personne a employé la violence dans le but de prendre le bien.

Introduction par effraction

L’infraction d’introduction par effraction implique une personne qui pénètre ou tente de pénétrer une propriété privée dans l’intention d’y commettre un acte criminel.

Il n’est pas nécessaire de forcer son entrée dans la propriété. Les endroits communément visés sont les maisons privées, les bâtiments ou même des endroits clôturés.

Dans ce type de dossier, l’identité peut être un point important du litige. La poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable l’intention criminelle.

Vol à l’étalage

Le vol à l’étalage consiste à prendre sciemment de la marchandise d’un établissement sans la payer.

L’infraction de vol à l’étalage interdit à toute personne de dissimuler des objets sur elle-même ou sur un complice, et de quitter le magasin sans payer.

La poursuite a le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable l’intention criminelle.

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Me Mocanu est à l’écoute de ses clients!

Laissez une experte en affaires criminelles vous conseiller pour une infraction liée à la propriété.